Contrôle pédagogique Direction Académique


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Mise à jour : 20/10/2014


Sommaire
  1. Convocation au contrôle
  2. Lieu du contrôle
  3. Personnes chargées du contrôle
  4. But du contrôle
  5. Évaluations / Tests
  6. Niveau scolaire
  7. Rapport du contrôle
  8. 1er contrôle défavorable
  9. 2me contrôle défavorable






Vous devez être informé de la date du contrôle, au minimum 1 mois avant.

Circulaire n° 2011-238 du 26-12-2011 - L'instruction dans la famille :
(§ 3.3 Modalité d'organisation du contrôle - Information préalable de la famille)
"Cette information lui est adressée au minimum un mois avant la date prévue pour le contrôle."


Le 1er contrôle doit être effectué à partir du 3ème mois suivant la date de la déclaration, soit 2 mois et 1 jour.
Par exemple, votre déclaration date du 1er septembre, le directeur académique (DA) ne pourra venir qu'à partir du 2 novembre faire le contrôle.


Article L131.10 du code de l'éducation :
"L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1."


Dans cette convocation, il doit être indiqué le nom, prénom de ou des personnes chargées du contrôle ainsi que leurs fonctions.

Article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
"Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées."

Circulaire citée ci-dessus :
(§ 3.3 Modalité d'organisation du contrôle - Information préalable de la famille)
"La famille est informée par écrit de la date du contrôle, du ou des lieux où il se déroulera et des fonctions de la ou des personnes qui en seront chargées."







Comme l’a confirmé la jurisprudence du tribunal administratif de Limoges n° 1201087 du 6 février 2014, le choix du lieu de contrôle n'appartient pas à l’administration. Les contrôles doivent être effectué au domicile de la famille ou tout autre lieu où est dispensé l'enseignement. Toutefois, l'inspecteur académique, sous contrôle du juge, peut décider d'effectuer le contrôle dans les locaux de l'administration s'il estime que les conditions ne seront pas bonnes au domicile.

Le contrôle doit être effectué au domicile ou dans tout autre lieu où l'instruction est donnée.

Article L131.10 du code de l'éducation :
"Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille."

En droit, le terme "notamment", utilisé dans cet article, invite à ce que la liste des lieux de contrôle ne soit pas cantonnée qu'au domicile mais dans tous les lieux où les enfants sont instruits.


Amendement n°19 - séance du Sénat du 29 juin 1998 :
"M. le président. Par amendement n° 19, le Gouvernement propose, dans le troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 16 de la loi du 28 mars 1882, après les mots : « a lieu », d'insérer le mot : « notamment ».
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Cet amendement a pour objet d'élargir la liste des lieux où le contrôle peut être exercé. En effet, les enseignements qui nous préoccupent aujourd'hui ne sont pas forcément dispensés au sein de la famille : ils peuvent l'être chez un voisin, dans une famille voisine ou dans tout lieu qu'il convient de contrôler également."


TA de Limoges - n° 1201087 - 06-02-2014 (jugement en notre possession) :
"7. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L131.10 du code de l'éducation que si, en prévoyant que le contrôle pédagogique de l'enseignement à domicile a lieu "notamment au domicile des parents de l'enfant", le législateur a entendu définir le lieu de ce contrôle comme étant principalement le lieu où est dispensé l'enseignement assuré aux enfants, [...], ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que l'autorité administrative, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et sous le contrôle du juge, décide que le contrôle pédagogique se déroule dans les locaux de l'administration ;"

La lettre d'information juridique de l'Education Nationale explique qu'ils ne peuvent "décider d’un contrôle hors du domicile de la famille que si des éléments objectifs lui permettent de considérer qu’il ne pourra pas se dérouler dans de bonnes conditions au domicile de la famille. Cette décision de l’administration est soumise à un contrôle restreint du juge (contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation)."


Rapport n° 1250 de la séance de l'Assemblée Nationale du 10 décembre 1998 :
(Article 1er Modalités de contrôle des enfants instruits dans leur famille)
"Il pourra être exercé dans tous les lieux où les enseignements sont donnés à l'enfant, au domicile des parents mais aussi chez un voisin ou dans une famille proche par exemple."


Cependant, la propriété est un droit inviolable et sacré.
Le domicile est protégé par la constitution de 1958, préservant les libertés fondamentales d'un individu.


Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC) :
Article 2
"Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression."
Article 17
"La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité."


Article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 (DUDH) :
"Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes."

Article 16 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) :
"Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes."

Article 8 de la convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme :
"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la Loi."





Les personnes chargées du contrôle sont choisies par le directeur académique (DA). Elles doivent appartenir au corps de l'éducation nationale.
Vous pouvez trouver un organigramme sur internet pour votre direction académique.

Le DA doit annoncer les personnes chargées du contrôle dans la convocation.


2 exceptions :

Assistante sociale

Le directeur académique a des assistantes sociales dans ses services. Par conséquent, il peut en choisir une pour effectuer ce contrôle et vous ne pouvez pas la refuser.
Hors, elle doit avoir le même rôle que le DA.
Nous vous conseillons de leur demander de justifier sa présence.
Si le DA vous informe que c'est pour effectuer l'enquête de mairie, vous refuser car c'est le rôle de la mairie.


Psychologue scolaire ou Conseiller d'orientation psychologue

Le psychologue scolaire ou conseiller d'orientation psychologue, faisant parti du service de l'inspection académique, peut effectuer le contrôle pédagogique que lui aura confié l'IA. Si vous le refusez, ça pourra être considéré comme une entrave manifeste à son déroulement.

Nous vous conseillons de leur envoyer un courrier par la poste ou mail en leur indiquant que vous ne donnez pas votre consentement pour tout examens cliniques et psychométriques.

Circulaire n°90-083 du 10 avril 1990, § 1.2 :
"Les examens individuels ne peuvent être entrepris sans l'autorisation de ces dernières [les familles]."


Le psychologue scolaire doit respecter les droits de la personne, droits fondamentaux.


Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) :
Article 1
"Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. "
Article 2
"Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression."


Il existe 2 codes de déontologie des psychologues français, celui de 1990 modifié en mai 2002 et de 1996 modifié en février 2012.
Le psychologue peut choisir entre les 2, mais il n'a aucune obligation. Ces codes ne présentent pas de validité légale.

Code de déontologie de psychologues de 1996 :
Titre 1 - § 1
"Le psychologue réfère son exercice aux principes édictés par les législations nationale, européenne et internationale sur le respect des droits fondamentaux des personnes, et spécialement de leur dignité, de leur liberté et de leur protection. Il s'attache à respecter l'autonomie d'autrui et en particulier ses possibilités d'information, sa liberté de jugement et de décision. Il favorise l'accès direct et libre de toute personne au psychologue de son choix. Il n’intervient qu’avec le consentement libre et éclairé des personnes concernées. Il préserve la vie privée et l'intimité des personnes en garantissant le respect du secret professionnel. Il respecte le principe fondamental que nul n'est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même."








Le directeur académique doit vérifier que l'enfant reçoit bien un enseignement.

Article L131.10 du code de l'éducation :
"L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit [...] faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant [...]."


Le DA doit respecter le choix pédagogique choisi par les familles.

Article D131.12 du même code :
"La progression retenue pour l'acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués."


Le contrôle que vous avez pour la 1ère fois sert de base.
Ensuite, le DA vérifie qu'il y ait une instruction qui est bien donnée et une évolution par rapport aux contrôles précédents.

Circulaire n° 2011-238 du 26-12-2011 - L'instruction dans la famille :
(§ 3.1 Objet du contrôle)
"[...] l'évolution des acquisitions de l'enfant s'apprécie donc en fonction de la progression globale définie et mise en oeuvre par les personnes responsables [...] et, après le premier contrôle, par rapport aux contrôles antérieurs [...]"







La famille ne veut pas d'évaluations / tests car ce n'est pas son choix pédagogique, par conséquent, le DA doit respecter ce choix.
Évitez d'indiquer que vous refusez les tests mais expliquez que ce n'est pas votre choix pédagogique.

Article L131.10 du code de l'éducation :
"L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1."

Article D131.12 du même code :
"[...] tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués."

Réponse du gouvernement aux parlementaires des 18 août, 1er et 3 septembre et 1er décembre 2009 :
"[...] contrôle la progression de l'enfant en fonction des choix éducatifs des parents [...]."

Circulaire n° 2011-238 du 26-12-2011 - L'instruction dans la famille :
(§ 3.1 Objet du contrôle et § 3.2 Déroulement du contrôle)
"[...] mise en oeuvre par les personnes responsables en fonction de leurs choix éducatifs [...]."
"[...] tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs des parents."
(§ 3.2 Déroulement du contrôle)
"L'entretien et l'observation des travaux de l'enfant peuvent parfois suffire à apprécier les progrès des acquisitions de l'enfant."


Voir également l'article "Droit des enfants sur le droit à la parole".


Si le DA impose ces tests, ce serait une atteinte à la liberté d'enseignement.

Article 18 alinéa 4 Pacte international relatif aux droits civils et politique :
"Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et,
le cas échéant, des tuteurs légaux de faire assurer l’éducation religieuse et morale de
leurs enfants conformément à leurs propres convictions."


1998, c'est l'année où la loi tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire est entrée en vigueur.

Rapport n°1250 de l'Assemblée Nationale - Commission des affaires culturelles, familiales et sociales :
"Le troisième alinéa nouveau de l’article 16 de la loi du 28 mars 1882 met en place un contrôle annuel systématique des connaissances des enfants instruits dans leur famille. Ce contrôle se substitue à la simple faculté offerte, par l’actuel deuxième alinéa de l’article 16 de la même loi, à l’inspecteur d’académie de diligenter un examen intellectuel sommaire de l’enfant. L’inspecteur sera désormais tenu de faire vérifier, au moins une fois par an, que l’enseignement assuré dans la famille est conforme au droit de l’enfant à l’instruction défini à l’article premier A de la présente proposition de loi."







La direction académique n'a pas le droit de faire référence à un niveau ou établissement scolaire.

Réponse du gouvernement aux parlementaires des 18 août, 1er et 3 septembre et 1er décembre 2009 :
"[...] l'inspecteur d'académie contrôle la progression de l'enfant en fonction des choix éducatifs des parents, dans le cadre du programme qu'ils entendent suivre, sans référence au niveau scolaire d'une classe d'un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat. [...]."


Circulaire n° 2011-238 du 26-12-2011 - L'instruction dans la famille :
(§ 3.1 Objet du contrôle)
"[...] l'évolution des acquisitions de l'enfant s'apprécie donc en fonction de la progression globale définie et mise en oeuvre par les personnes responsables en fonction de leurs choix éducatifs tels qu'elles ont pu les présenter à l'inspecteur d'académie chargé du contrôle (cf. § 3-3) et, après le premier contrôle, par rapport aux contrôles antérieurs, sans référence au niveau scolaire d'une classe d'un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat. [...]"







Suite au contrôle, l'inspection académique sont dans l'obligation de vous envoyer le rapport.

Article L131.10 du code de l'éducation :
"[...] Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables [...]."



Circulaire n° 2011-238 du 26-12-2011 - L'instruction dans la famille :
(§ 3.5 Suites réservées au premier contrôle)
"[...] Les  résultats du contrôle sont  notifiés systématiquement aux personnes responsables de l'enfant.
Les personnels qui en sont chargés veillent à ne pas présenter ces résultats comme entérinant un niveau d'études (cf. § 3-1). [...]"



Si vous êtes en désaccord avec le contenu du rapport, vous avez le droit de rectification.

Article 40 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
"Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite."


 





Si le contrôle est défavorable, un second contrôle est prévu mais en respectant le délai minimum d'un mois à compter du cachet de la poste.


Article L131.10 du code de l'éducation :
"[...] Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire. [...]."



Circulaire n° 2011-238 du 26-12-2011 - L'instruction dans la famille :
(§ 3.5 Suites réservées au premier contrôle)
"[...] Lorsque les personnes responsables sont averties que les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, il doit leur être  précisé en quoi l'instruction donnée  ne permet pas la progression de l'enfant vers l'acquisition, en fin de période d'instruction obligatoire, des connaissances fixées par l'article D. 131-11 du code de l'éducation dans chacun des sept domaines de compétence déclinés dans le socle commun.  
Dans cette hypothèse, les  personnes responsables sont  informées du délai au terme duquel un deuxième contrôle est prévu. La durée de ce délai doit leur permettre  d'améliorer la situation ou de fournir des explications. Il apparaît souhaitable, sauf circonstances particulières justifiant une échéance plus brève, que ce délai ne soit pas inférieur à un mois courant après la date d'envoi des résultats (le cachet de La Poste faisant foi), afin de pouvoir apprécier valablement l'évolution de la situation. Les personnes responsables sont également avisées des sanctions auxquelles elles pourraient s'exposer en l'absence de prise en compte des observations émises lors du premier contrôle. [...]"









Le second contrôle est défavorable. L'inspecteur académique met en demeure la famille de scolariser l'enfant dans une école de son choix dans les quinze jours à compter de la réception du courrier.

"[...] Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi. [...]."

(§ 3.6 Suites réservées au second contrôle)

"À l'issue de ce deuxième contrôle, les résultats sont notifiés aux personnes responsables. Si les résultats des évaluations conduites à cette occasion sont toujours insuffisants, les parents sont mis en demeure par l'inspecteur d'académie d'inscrire l'enfant, dans les quinze jours qui suivent la notification, dans un établissement d'enseignement public selon les règles habituelles d'inscription et d'affectation, ou dans un établissement d'enseignement privé de leur choix ; la motivation de la mise en demeure s'appuie sur les conclusions du deuxième contrôle qui, comme celles notifiées aux personnes responsables à l'issue du premier contrôle, doivent préciser en quoi l'instruction donnée  ne permet pas la progression de l'enfant vers l'acquisition, en fin de période d'instruction obligatoire, des connaissances et compétences fixées par l'article D. 131-11 du code de l'éducation dans chacun des sept domaines de compétence déclinés dans le socle commun.

Les parents doivent communiquer au maire de la commune de résidence le nom de l'établissement dans lequel est inscrit l'enfant. Le maire en avise alors l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale.Dans de très rares cas, l'inspecteur d'académie peut proposer aux familles une rescolarisation au Cned dans une classe à inscription réglementée. Ce cas d'espèce ne peut concerner, en toute hypothèse, que des enfants qui sont dans l'impossibilité d'être scolarisés dans un établissement scolaire et pour lesquels l'enquête sociale du maire ne révèle pas d'incompatibilité entre les conditions de vie de la famille et une instruction dispensée à domicile."