Déclaration annuelle


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Chaque année, vous devez faire 2 déclarations : une auprès de la mairie et l'autre à la direction académique.

Article L135.5 du code de l'éducation :
"Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle."


Article L135.6 du code de l'éducation :
"Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire.
Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde."



Quand devons nous faire les déclarations ?

Dès la rentrée scolaire :

Article L131.5 du même code :
"La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans."

Attention, ici on parle de l'année civile, c'est à dire de janvier à décembre.
Votre enfant a 6 ans dans l'année 2014, vous ferez les déclarations en septembre 2014.


En cours d'année :

Vous avez 8 jours pour faire vos déclarations, suite à un changement d'adresse ou à une déscolarisation en cours d'année.

Article L131.5 du même code :
"Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction."



Est ce que nous devons recevoir une réponse de la direction académique  ?

Elle doit vous envoyer un accusé réception.

Article R131.2 du même code :
"[...] Dans le cas où ces personnes ont déclaré au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué qu'elles feront donner l'instruction dans la famille, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué accuse réception de leur déclaration."


Elle doit également vous fournir une attestation d'instruction dans la famille.

Article L552.4 du code de la sécurité sociale :
"[...] soit d'un certificat de l'autorité compétente de l'Etat attestant que l'enfant est instruit dans sa famille,[...]"






Lettres types

Pour l'inspection académique








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