Enquête de la mairie


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Flyer à télécharger



Une déclaration doit être envoyé tous les ans à la mairie.
Une enquête de mairie est effectué tous les 2 ans dès la première année.

Article L131.10 du code de l'éducation :
"Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation."



Qui peut faire cette enquête ?

Le maire, un adjoint ou la secrétaire de mairie, mais aussi  une assistante sociale.
Ces dernières confondent souvent entre enquête de mairie (appelé également enquête à caractère social par beaucoup de personnes, mais ce n'est pas du tout le bon terme) et enquête sociale.
Si c'est une personne envoyée par la direction académique, c'est illégal, étant donné que c'est une enquête de mairie et non un contrôle pédagogique.


En cas de visite surprise :

Il est de coutume / d'usage que la mairie informe de sa visite à l’avance, par courrier ou par téléphone.

Mais il arrive que le contrôleur se présente directement au domicile, sans préavis. Face à une visite surprise, nous avons le droit de refuser l’accès et le contrôle à l’improviste, et de demander un autre rendez-vous. Repousser la visite permet d’avoir le temps et l’esprit tranquille pour s’y préparer, et notamment inviter des amis pour éviter d’être seul face à l’inspection.

Refuser une visite surprise permet de marquer le fait que personne n'a pas un accès inconditionnel à notre intimité. Nous avons le droit de dire que ce n’est pas possible aujourd’hui, que nous avons d’autres choses à faire.

Si le contrôleur est vraiment trop insistant, il faudra lui rappeler que s’il entre sans notre consentement, il s’agira d’une violation de domicile et que les informations qu’il obtiendra seront nulles et non avenues. La tentative est punissable.


Article 432-8 du code pénal :
"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."

Article 35 Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 24 juin 1793 :
"Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs."


Quels sont les sujets qui peuvent être abordés ?

Ce qui peut être demandé :

  • Pourquoi et comment vous avez choisi l'instruction dans la famille
  • Comment se déroule une journée (sans entrer dans les détails)
  • Visiter la salle où se déroule l'instruction si la visite se déroule à domicile (cependant vous n'avez aucune obligation, vous êtes protégé par la protection de la vie privée)
  • Les activités des enfants en dehors du cadre familial


Ce qui ne peut pas être demandé :

  • Les bulletins de salaire
  • Les relevés bancaires
  • Une visite de la maison
  • Le carnet de santé de l'enfant
  • Le niveau d'études des parents
  • La religion
  • Les relations avec les autres membres de la famille
  • Tout ce qui n'a aucun rapport direct avec l'instruction de l'enfant et qui relève de la vie privée



Texte de loi concernant la protection de la vie privée :

Article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948
"Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes."

Article 8 partie 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."

Article 9 du code civil
"Chacun a droit au respect de sa vie privée"



Que peut-il se passer si l'enquête de mairie n'a pas été faite ?

Le directeur académique peut faire appel au préfet pour que cette enquête soit effectuée.

Article L131.10 du code de l'éducation :
"Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département."




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