Menu

  • L'Association
    UNIE

  • Nos
    Actions

  • La
    Loi

  • IEF


  • Pédagogies
    et
    Apprentissages
  • Scolaire


  • ASE
    Services
    Sociaux
  • Bienveillance


  • Handicaps
    et
    Santé
  • Haut
    Potentiel
    Zébres
  • 16 ans
    et après...

  • Proposition de loi 2013 - Actions en cours



    ON ORGANISE UN MOUVEMENT D'OPPOSITION
    CONTRE CETTE PROPOSITION DE LOI

    Toute personne qui veut participer et qui souhaite
    des informations peut téléphoner à Armelle à ce n° 09 80 86 18 69






    Une jeune fille de 15 ans et demi a envoyé un mail au Sénateur Louis Pinton.

    Voici son mail :

    Monsieur le Sénateur,

    Très choqué par la proposition de loi suivante http://www.senat.fr/leg/ppl13-245.html dont vous êtes sauf erreur de ma part un des signataires, je souhaiterais savoir quels sont vos arguments.

    En effet, les quelques lignes de l'exposé des motifs sont très insuffisantes pour justifier une loi si liberticide.

    J’ai appris par mes parents que vous vouliez limiter l’instruction dans la famille.
    J’ai vécu le harcèlement moral et physique à l’école pendant 3 ans. Nous avons décidé en famille de faire l’ief. Ca nous a permis de nous rapprocher. J’ai une relation de confiance et sans conflit avec mes parents.
    Pourquoi cherchez-vous à nous retirer ce droit ?
    Pourquoi vous ne faites pas le nécessaire pour protéger les enfants scolarisés qui sont harcelés par des élèves de l’école ou par le non respect des enseignants ?
    J’ai étudié avec ma mère la CIDE (adapté pour les enfants) et j’ai pu y lire :
    article 3 :
    « Tu as droit au bien-être.
    1) Toutes les décisions qui te concernent doivent tenir compte de ton intérêt.
    2) L' État doit te protéger et assurer ton bien-être si tes parents ne peuvent le faire.
    3) L' État est responsable des institutions (école, police, justice...) chargées te t'aider et de te protéger. »
    Pourquoi personne de l’école ne m’a aidé et ni protégé ?
    J’ai de la chance d’avoir des parents qui m’ont toujours écouté et qui ont pu faire ce choix. Ce n’est pas le cas pour tous les enfants.
    Je veux que mes sœurs est la chance de pouvoir elles aussi faire l’instruction dans la famille.

    Je vous écris car je souhaite que cette proposition de loi soit abandonnée, comme tout ce qui prive le peuple de sa liberté.

    Dans l'attente d'un dialogue constructif avec vous,


    Je vous prie d’agréer, Monsieur le Sénateur, l’expression de ma considération la plus distinguée.


    Voici la réponse du sénateur :

    Madame, Monsieur,

    Cosignataire de la proposition de loi (PPL) de mon Collègue Hugues Portelli « visant à limiter la possibilité d'instruction obligatoire donnée par la famille à domicile aux seuls cas d'incapacité », j’ai pris connaissance de votre message et vous en remercie.

    L’intention centrale de ce texte est de contrer certaines dérives communautaristes et intégristes inquiétantes et leurs effets néfastes pour les enfants qui y sont soumis sous couvert d’instruction à domicile.

    Au-delà, il reflète une conception claire et sans concessions de notre école dans laquelle je me reconnais.

    Je suis très attaché au rôle premier d’instruction de l’école de la République. L’école dispense à nos enfants les savoirs de base indispensables qui les accompagneront leur vie durant comme un de leurs biens les plus précieux.

    Je suis attaché à son rôle de socialisation des enfants qui lui sont confiés. Ce terme n’a aucune connotation politique, il signifie simplement que l’école constitue pour nos enfants le lieu privilégié de l’apprentissage de la vie en société.

    Je suis attaché au rôle éminent de l’école en matière d’éducation, aux côtés des parents et de la famille et en complémentarité avec eux. L’école ne fait pas que dispenser des savoirs. Elle apprend aussi à nos enfants à devenir des citoyens.

    La plupart de vos messages affirment que les « compétences sociales et civiques », point 6 du socle commun de connaissances et de compétences, peuvent être inculquées à domicile. Si la PPL vient en discussion devant le Sénat et que les parents concernés prouvent, lors des auditions, que cette dimension essentielle ne fait pas défaut dans l’enseignement à domicile qu’ils dispensent, je ferai partie des parlementaires qui en tiendront compte.

    Enfin, je suis attaché à la laïcité de notre République et donc à la neutralité religieuse, politique et philosophique de l’école publique. Certains parents peuvent estimer en conscience que le respect d’un ou plusieurs de ces aspects de la neutralité n’est plus garanti par l’école publique ; il leur reste alors le choix de la scolarisation dans le privé, confessionnel ou non, à mes yeux parfaitement estimable.

    Bien entendu, et comme le précise le dispositif de la proposition de loi Portelli : « à titre exceptionnel, l'instruction obligatoire peut être donnée dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix, lorsque l'enfant est dans l'impossibilité, pour des raisons liées à son incapacité physique ou mentale, de pouvoir suivre régulièrement une formation dans un établissement d'enseignement ». Il n’y a sur point ni polémique, ni même débat.

    Hors ces cas précis, je considère l’école comme le lieu irremplaçable de scolarisation, toutes dimensions confondues, et je juge légitime que notre République la favorise par rapport aux autres modes de scolarisation.

    Telles sont les motivations qui m’ont conduit à cosigner la proposition de loi de mon collègue.

    Certain qu’à défaut de les partager, vous saurez les comprendre, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs et très cordiaux.

                                                                                                                                                                                                                                                                   Louis PINTON, Sénateur de l’Indre



    Réponse de la jeune fille

    VOUS N'AVEZ PAS LU MON MAIL !!!!!!!!!!



    La réponse de la maman

    Monsieur le Sénateur,

    Vous avez envoyé cette réponse à ma fille de 15 ans et demi qui vous a écrit et raconté la violence qu'elle a subit à l'école.

    Je me demande si vous avez vraiment lu les mails.

    Vous osez dire à ma fille qui a été jusqu'à parler de suicide :
    « il signifie simplement que l’école constitue pour nos enfants le lieu privilégié de l’apprentissage de la vie en société »
    « je considère l’école comme le lieu irremplaçable de scolarisation, toutes dimensions confondues, et je juge légitime que notre République la favorise par rapport aux autres modes de scolarisation. »

    Au courant du problème, les adultes responsables sont pourtant restés sans réaction.

    Aujourd’hui, ma fille est en DIMA (Dispositif d’Initiation aux Métiers en Alternance), choix qu’elle a fait seule et que nous, parents, avons respecté, encouragé et soutenu. Elle s’est très bien intégrée malgré sa mauvaise expérience avec l’école. Elle est d’ailleurs première de sa classe. Elle est autonome, travaille d’elle-même, elle a confiance en elle. L’instruction dans la famille lui a permis de récupérer tout ce que l'école lui avait fait perdre.

    Vous dites également : « Si la PPL vient en discussion devant le Sénat et que les parents concernés prouvent, lors des auditions, que cette dimension essentielle ne fait pas défaut dans l’enseignement à domicile qu’ils dispensent, je ferai partie des parlementaires qui en tiendront compte. »

    Mais où est la présomption d’innocence cité dans l’article 9.1 du code civil qui dit : « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. » et dans la Jurisprudence Conseil d’Etat n°278435 du 15 mars 2005 : « Considérant en revanche que la présomption d'innocence, qui concourt à la liberté de la défense et à la protection des droits de la personne, constitue une liberté fondamentale ; »

    Il me semble que c’est à vous de prouver le contraire, pas aux familles qui sont contrôlées par la Direction Académique tous les ans et par la mairie tous les 2 ans.

    Êtes-vous prêt à auditionner les enfants instruits en famille qui le souhaitent.

    Votre rôle de sénateur fait de vous le représentant de la nation toute entière et le devoir de neutralité s’applique donc à vous.
    Jurisprudence Conseil d’Etat n°278435 du 15 mars 2005
    « … que s'impose en outre à lui, comme à toute autorité administrative, une obligation de neutralité ; »

    « Un élève sur dix est harcelé à l’école ou au collège. Et 6 % d’entre eux le sont de manière très sévère selon le ministère de l’Education nationale. » Article de Jolpress

    A l'heure ou de jeunes enfants préfèrent mettre fin à leur vie plutôt que devoir supporter ce qu'ils subissent à l'école, êtes vous prêt à engager votre responsabilité personnelle dans le cas ou mes enfants seraient victimes de violences ou de harcèlement scolaire ?

    Je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.