Menu

  • L'Association
    UNIE

  • Nos
    Actions

  • La
    Loi

  • IEF


  • Pédagogies
    et
    Apprentissages
  • Scolaire


  • ASE
    Services
    Sociaux
  • Bienveillance


  • Handicaps
    et
    Santé
  • Haut
    Potentiel
    Zébres
  • 16 ans
    et après...

  • Campagne email




    Nous mettons en place une campagne email destinée aux sénateurs et aux députés et invitons toutes les familles à y participer massivement. il est important de ne pas trop envoyer d'email d'un coup, moins de 20 à chaque fois pour éviter que les mails ne soient considérés comme des spams. Nous avons conscience de la masse de travail que cela impose cependant défendre ses droits nécessite souvent certains sacrifices, nous sommes responsable de notre avenir.

    Nous remercions par avance les personnes qui participeront à cette action.

    Pour les personnes qui ne se sentent pas capable de mener cette action, il serai néanmoins important d'envoyer au moins un mail aux députés de votre département et aux 6 députés qui sont à l'origine de ce texte :
    Adresses mails des 6 députés que vous pouvez copier / coller.



    Pour vous aider, il y a deux pdf à télécharger, un pour les députés et un pour les sénateurs. A l'intérieur de ces fichiers, nous avons séparé les hommes des femmes et nous avons fait des "paquets" de 15 adresses mails directement à copier /coller.

    (mise à jour le 18/06/2014 -- pour les personnes qui ont fait les envoies avant cette date, j'ai mis en vert ou bleu les mails modifiés ou rajoutés)





    Voici une proposition de mail :


    Vous pouvez le copier sur drive : proposition de mail à envoyer aux députés et sénateurs




    Mesdames, Messieurs les Députés,
    Mesdames, Messieurs les Sénateurs,

    Notre famille a appris l'adoption de l'amendement N°659 en première séance le 19 mai 2014 lors de la discussion à l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant.
    Cette proposition de loi va de nouveau être discutée à l'Assemblée nationale ce lundi 16 juin à 16 h.

    La proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/1925-p.pdf  impose la scolarisation obligatoire de l'enfant dans un établissement public en cas de désaccord des parents sur le choix du mode d’instruction aux dépens de tous les autres qui sont l'instruction en école privée sous contrat ou hors contrat et l'instruction en famille: Article additionnel au Code de l'éducation, article L.131-13 : “ À défaut d’accord entre les deux parents intervenu avant la rentrée scolaire ou dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence, l’enfant est scolarisé dans l’établissement d’enseignement public dont dépend le domicile où il réside majoritairement ou, lorsque sa résidence est partagée à égalité entre les domiciles de chacun de ses parents, dans l’établissement d’enseignement public le plus facilement accessible à partir des deux domiciles."

    En France selon l'article L.131-1 du Code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans." Or, cette obligation de scolarisation touchera même les enfants qui ne sont pas concernés par l'obligation d'instruction : « Le présent article est applicable aux enfants scolarisés dans les classes enfantines ou les écoles maternelles ainsi qu’à ceux qui poursuivent leurs études à l’issue de la scolarité obligatoire. »

    Cet article va à l’encontre de l’intérêt de l’enfant car il ne tient pas compte de sa parole comme le préconise pourtant la CIDE articles 12 & 13 et le texte adapté aux enfants article 2 ainsi que de la situation scolaire précédent le désaccord des parents. Il existe déjà un protocole pour cette situation qui permet au parent qui le souhaite de saisir le JAF pour discuter de la situation et lui demander de prendre une décision dans l’intérêt de l’enfant en tenant compte de sa situation particulière.

    La France a également signé le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels §3 "Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics [...]" Cet article de loi est également contraire à ce pacte.

    Nous demandons donc la suppression de cet article additionnel qui est non seulement contraire à l’intérêt de l’enfant mais également à la liberté de choix du mode d’instruction, à la liberté de l'enseignement ainsi qu’à l'actuel Code de l'éducation ainsi qu’au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

    Nous vous prions d'agréer, Messieurs et Mesdames les Députés, les Sénateurs l’expression de notre considération la plus distinguée.