Déclaration annuelle - Enquête de mairie - Contrôle pédagogique


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Un établissement d'enseignement à distance est un établissement privé.
Dans le code de l'éducation, Livre IV (Les établissements d'enseignement scolaire) / Titre IV (Les établissements d'enseignement privés), il est indiqué en titre du chapitre IV "Les établissements privés dispensant un enseignement à distance".

Article L444-1 du code de l'éducation
"Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance.
Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices."


La déclaration annuelle, stipulé dans l'article L131-5 du code de l'éducation, ne concerne que les familles qui ont choisi l'IEF. Un enfant inscrit dans un CPC (cours par correspondance) en scolarité complète n'est donc pas concerné, il reçoit un certificat de scolarité.

"Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle."

"Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4, un certificat d'inscription."



Déclaration à la mairie et Enquête de mairie

Le directeur de l'école est dans l'obligation de déclarer à la mairie et ce dans les 8 jours suivant la rentrée scolaire, tous les enfants inscrit dans son établissement.
Par conséquent, ce n'est pas à la famille de faire cette déclaration.

"Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. Sont mentionnés sur la liste les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant, les nom, prénoms, domicile, profession des personnes qui en sont responsables.
La liste scolaire est mise à jour le premier de chaque mois. Pour en faciliter l'établissement et la mise à jour, les directeurs des écoles ou les chefs des établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire, dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur établissement. L'état des mutations sera fourni à la mairie à la fin de chaque mois. Les conseillers municipaux, les délégués départementaux de l'éducation nationale, les assistants de service social, les membres de l'enseignement, les agents de l'autorité, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué ont le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste des enfants d'âge scolaire. Les omissions sont signalées au maire, qui en accuse réception."

Les familles dont l'enfant est scolarisé à un CPC sont, comme pour les familles qui font l'ief, soumis à l'enquête de mairie tous les 2 ans.

"Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation."



Déclaration à l'inspection académique et Contrôle pédagogique

La famille, dont un enfant est inscrit dans un établissement privé à distance, n'a pas à effectuer de déclaration annuelle, comme vu précédemment.

L'article L131-10 du code de l'éducation stipule que le contrôle pédagogique est effectué à partir du 3ème mois suivant la déclaration d'instruction par la famille. Or, le code de l'éducation considère qu'un CPC est un établissement privé. De plus, il est soumis au contrôle pédagogique effectué par l'éducation nationale.


Article L131-10 3ème alinéa du même code
"L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille , faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1."


"Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique [...] du ministre chargé de l'éducation et des ministres dont relève la formation. Ils sont dans tous les cas soumis au pouvoir disciplinaire du conseil académique de l'éducation nationale."


Article R444-14 du même code
« Le contrôle des organismes privés d'enseignement à distance porte sur : […] 4° Les méthodes pédagogiques utilisées pour la mise en œuvre des programmes d'enseignement ; 5° Les conditions dans lesquelles sont assurés le service d'assistance pédagogique, l'envoi à l'élève de tous documents et les corrections de ses travaux de toute nature ; […] »


En 2006, pendant l'étude du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, le législateur a voulu que la mairie contrôle les conditions de l'instruction des familles qui ont choisi les CPC. Il n'est indiqué nul part que les contrôles pédagogiques étaient concernés.


Avis n°477 déposé le 30 juin 2006 par M. Nicolas About

Article 9 (art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 214-13 du code de l'éducation)
Traitement automatisé de données concernant les enfants soumis à l'obligation scolaire
« Le 2°donne au maire un nouvel outil pour lui permettre d'effectuer sa mission de recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans sa commune et d'assurer un suivi du respect de cette obligation. Aujourd'hui, en effet, le recensement est uniquement annuel et dépend entièrement d'une démarche volontaire des parents qui doivent soit inscrire leur enfant auprès de la mairie, soit adresser au maire une déclaration d'instruction dans la famille. »
« Le 4° élargit ensuite le contrôle organisé par les pouvoirs publics en cas d'instruction dans la famille aux cas où l'enfant est scolarisé par l'enseignement à distance. Située entre la scolarisation en établissement ordinaire et l'instruction directe dans la famille, la scolarisation dans l'enseignement à distance n'était en effet aujourd'hui que peu ou pas contrôlée. »



Rapport n° 3436 déposé le 15 novembre 2006 (mis en ligne le 18 novembre 2006 à 2 heures) par M. Philippe Houillon

3. Les autres dispositions dans le domaine éducatif
L’article 9 contient d’autres modifications du code de l’Éducation.
« L’article L. 131-10 concerne les enfants recevant l’instruction dans leur famille. Il prévoit que la mairie doit effectuer tous les deux ans une enquête afin de contrôler « les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille ». Le dispositif actuel contient cependant une faille puisqu’il ne s’applique pas lorsque les enfants sont inscrits dans un établissement d’enseignement à distance. Pourtant, les familles qui ont fait le choix de l’instruction à domicile ont généralement recours à l’enseignement à distance afin de disposer d’un cadre pédagogique. Il est dès lors normal de contrôler les conditions de l’instruction donnée dans ce cadre, ce qui ne constitue nullement une remise en cause du droit de tout parent à assurer lui-même l’instruction de ses enfants. »



Parallèlement, la caf elle-même fait la distinction entre l'IEF et les autres formes d'instruction puisque seuls les parents dont les enfants sont instruits en famille ne touchent pas l'ARS. Ceux dont les enfants sont inscrits à un CPC en scolarité complète reçoivent un certificat de scolarité et peuvent prétendre à cette allocation.