Communiqué du 2 avril 2015



A la première lecture de ce décret, on pourrait croire que tout va bien car dans le titre nous ne semblons concernés que par l’annexe :
« Publics concernés : élèves en cours de scolarité obligatoire des écoles élémentaires, des collèges et lycées publics et privés sous contrat de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole et, pour l'annexe, les enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat. »

Cependant, quand on y regarde de plus près, on peut constater qu’il est prévu une modification de l’article D131.11 du code de l’éducation (Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat)
Cet article modifié dit que : « A l'article D. 131-11, les termes : « D. 122-1 » sont remplacés par les termes : « D. 122-2 » »


Que dit cet article aujourd’hui ?

Article D131-11
Modifié par Décret n°2009-259 du 5 mars 2009 - art. 1

« Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat est défini par l'annexe mentionnée à l'article D. 122-1. »


Que dira cet article dans l’avenir ???

« Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat est défini par l'annexe mentionnée à l'article D122-2 »


Mais qu’est-ce que ça change me direz vous ?

« Art. D. 122-2. - Chaque domaine de formation énoncé à l'article D. 122-1 comprend des objectifs de connaissances et de compétences qui sont définis en annexe à la présente section. « Chacun de ces domaines requiert la contribution transversale et conjointe de toutes les disciplines et démarches éducatives. « Les objectifs de connaissances et de compétences de chaque domaine de formation et la contribution de chaque discipline ou enseignement à ces domaines sont déclinés dans les programmes d'enseignement prévus à l'article L. 311-1 et suivants. »



Cela signifie que désormais nous devrons suivre les programmes de l’enseignement prévus à L’article L.311-1 et suivants et de fait que nos enfants seront soumis aux tests de l’éducation nationale :


Article L311-1
Modifié par LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 34

« La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression régulière ainsi que des critères d'évaluation. Le nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret. Dans l'enseignement primaire, l'évaluation sert à mesurer la progression de l'acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. Cette logique d'évaluation est aussi encouragée dans l'enseignement secondaire. Pour assurer l'égalité et la réussite des élèves, l'enseignement est adapté à leur diversité par une continuité éducative au cours de chaque cycle et tout au long de la scolarité. »


Article L311-2

« L'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre chargé de l'éducation. Des décrets précisent les principes de l'autonomie dont disposent les écoles, les collèges et les lycées dans le domaine pédagogique. »


Article L311-3
Modifié par LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 35

« Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances et les compétences qui doivent être acquises au cours du cycle et les méthodes qui doivent être assimilées. Ils constituent le cadre national au sein duquel les enseignants organisent leurs enseignements en prenant en compte les rythmes d'apprentissage de chaque élève. »


Article L311-3-1
Modifié par LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 36

« A tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, le directeur d'école ou le chef d'établissement met en place, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale, des dispositifs d'aide qui peuvent prendre la forme d'un programme personnalisé de réussite éducative. Le directeur d'école ou le chef d'établissement associe les parents ou le responsable légal de l'élève à la mise en place de ce dispositif. »


Article L311-4
Modifié par LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 41

« Les programmes scolaires comportent, à tous les stades de la scolarité, des enseignements destinés à faire connaître la diversité et la richesse des cultures représentées en France. L'école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la laïcité. »


Article L311-6
Modifié par Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 35 JORF 14 décembre 2000

« Le conseil de l'éducation nationale institué dans les départements et les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion peut être consulté et émettre des voeux sur le calendrier et les rythmes scolaires, rendre tout avis sur les programmes des enseignements dispensés dans les écoles, collèges et lycées implantés dans ces départements et régions et émettre toute proposition en vue de l'adaptation de ceux-ci aux spécificités locales. »

Article L311-7
Modifié par LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 37

« Durant la scolarité, l'appréciation de l'acquisition progressive des connaissances et des compétences s'exerce par un contrôle continu assuré par les enseignants sous la responsabilité du directeur ou du chef d'établissement. Au terme de chaque année scolaire, à l'issue d'un dialogue et après avoir recueilli l'avis des parents ou du responsable légal de l'élève, le conseil des maîtres dans le premier degré ou le conseil de classe présidé par le chef d'établissement dans le second degré se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève. S'il l'estime nécessaire, il propose la mise en place d'un dispositif de soutien, notamment dans le cadre d'un programme personnalisé de réussite éducative ou d'un plan d'accompagnement personnalisé. Le redoublement ne peut être qu'exceptionnel. »



Autre point à soulever : un passage dans l’annexe qui laisse présumer des tests à chaque fin de cycles alors que ce n’était pas prévu jusque là et que les familles pratiquant l’IEF n’étaient pas concernées par les évaluations relatives au socle commun : « La logique du socle commun implique une acquisition progressive et continue des connaissances et des compétences par l'élève, comme le rappelle l'intitulé des cycles d'enseignement de la scolarité obligatoire que le socle commun oriente : cycle 2 des apprentissages fondamentaux, cycle 3 de consolidation, cycle 4 des approfondissements. Ainsi, la maîtrise des acquis du socle commun doit se concevoir dans le cadre du parcours scolaire de l'élève et en référence aux attendus et objectifs de formation présentés par les programmes de chaque cycle. La vérification de cette maîtrise progressive est faite tout au long du parcours scolaire et en particulier à la fin de chaque cycle. Cela contribue à un suivi des apprentissages de l'élève. Pour favoriser cette maîtrise, des stratégies d'accompagnement sont à mettre en œuvre dans le cadre de la classe, ou, le cas échéant, des groupes à effectifs réduits constitués à cet effet. »



Que peut on faire ?

Quand on veut contester un décret, il faut aller devant le Conseil d'État : tout citoyen peut le faire gratuitement.


Pourquoi le Conseil d'État ?

Parce qu'un décret est avant tout une décision de l'administration. Et qu'une décision de l'administration se conteste devant un tribunal administratif. Pour contester la décision du tribunal administratif, ça se passe à la Cour d'Appel administrative. Et quand on estime que la cour d'appel s'est trompée et a fait une faute de droit, il faut aller en cassation. L'équivalent en droit administratif de la Cour de Cassation, c'est le Conseil d'État. Une décision de l'administration s'attaque donc au tribunal administratif du lieu où elle s'applique. Un décret du gouvernement, c'est une décision de l'administration qui s'applique pour toute la France, en général. Et qui donc se conteste directement devant le Conseil d'État. C'est un des rares cas où le Conseil d'État est saisi directement d'une affaire, et où on peut aller devant le Conseil sans avocat.