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  • Les obligations des médecins


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    Le médecin a une obligation d'information envers son patient. C’est un droit fondamental et un devoir.
    Depuis 1997, la cour de cassation estime que le médecin doit prouver qu'il a bien exécuté son obligation d’information auprès de son patient et non le contraire.
    En juillet 2002, une jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme considère que l'obligation vaccinale est une immixtion dans la vie privée qui est protégée par une convention internationale ratifiée par la France le 3 mai 1974.



    « Le médecin, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. »

    « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose.[…] »

    « Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Les obligations du médecin à l'égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur protégé sont définies à l'article 42. »

    « Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. »

    « Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié. »

    « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement. »



    Jurisprudence


    « Celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation. Ainsi, il incombe au médecin, tenu d’une obligation particulière d’information vis-à-vis de son patient, de prouver qu’il a exécuté cette obligation. »

    « Le médecin a la charge de prouver qu’il a bien donné à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques des investigations ou soins qu’il lui propose. »

    La CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) précise « qu’en tant que traitement médical non volontaire, la vaccination obligatoire constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales »