Que dit la loi ?


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Constitutionalité

« Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. »

Principes à valeur constitutionnelle
Toute personne à le droit au respect inconditionnel, quels que soient son âge, sexe, santé physique ou mentale, religion, condition sociale ou origine ethnique.
Le Conseil Constitutionnel reconnait que la protection de la dignité de la personne humaine fait parti du principe constitutionnel (cf Décision n°94-343/344 DC du 27 juillet 1994)




« Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression. »

Article 1 Dignité humaine
« La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. »

Article 6 Droit à la liberté et à la sûreté
« Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. »

Convention OVIEDO – Convention Européenne

Cette convention a été ratifiée par la France le 4 avril 1997 à Oviedo.

Article 2 – Primauté de l’être humain
« L'intérêt et le bien de l'être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science. »

Article 5 – Règle générale
« Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu'après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l'intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement. »



« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. »

« L'office est également chargé de la réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-9 »

« Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale. »

« Les sujets à vacciner doivent être soumis à un examen médical préalablement à chaque injection. » 

« Toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur qui ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments doit faire l'objet, avant sa mise sur le marché ou sa distribution à titre gratuit, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »


Corps humain inviolable

Article 16 du code civil
« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. »

Article 16-1 alinéa 1 et 2 du même code
« Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. »

Article 16-3 du même code
« Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir. »

Article 16-4 alinéa 1 du même code
« Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine. »